Conditions générales de vente

 

1 – CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est ferme. Elle est conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur, et s’il s’agit d’une vente à crédit régie par l’article L.311-2 du Code de la consommation, à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans ce cas, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui-ci soit inférieur à la somme fixée en application de l’article L. 311-3 2° alinéa du Code de la consommation.

A la date d’établissement des présentes conditions générales ce montant est de 21500 €uros (décret n° 2001-96 du 2 février 2001).

 

2 – CARACTERISTIQUES

A l’exception des caractéristiques que le client aura déclaré déterminantes de son engagement dans les conditions particulières du bon de commande, et sans préjudice de l’application du décret 2000-576 du 28 juin 2000, il pourra être apporté des modifications techniques aux camping-cars, dès lors que ces modifications n’entraîneront aucune altération de qualité.

 

3 – PRIX

En application de l’arrêté du 28 juin 2000, pour les camping-cars d’un PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes, le prix mentionné sur le bon de commande est garanti jusqu’à expiration du délai contractuel de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle, à la version ou déclinaison du véhicule porteur du camping-car précisés sur le bon de commande.

 

Toutefois, la garantie de prix ne s’applique pas :

  1. Lorsque le client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
  2. Lorsqu’une modification technique est imposée par la réglementation.

 

Dans ce cas, le prix sera actualisé de plein droit en proportion de la variation du prix appliquée par le fabricant, entre la date de la commande et celle de la livraison prévue.

Pour les camping-cars d’un PTAC dépassant 3,5 tonnes, le prix mentionné sur le bon de commande est garanti pour toute livraison convenue dans un délai inférieur ou égal à 90 jours.

Au-delà de ce délai, le prix sera actualisé de plein droit en proportion de la variation du prix appliquée par le fabricant entre la date de la commande et celle de la livraison prévue.

Le prix mentionné sur les documents commerciaux est net de tout escompte et s’entend « sorti d’usine ».

 

4 – PAIEMENT DU PRIX

Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde, lors de la mise à disposition, préalablement à toute formalité d’immatriculation.

Il est expressément convenu que la somme versée par le client au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 131-1 du Code de la consommation, l’acompte reste acquis au vendeur en cas de non paiement du prix par l’acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse.

 

5 – FINANCEMENT A CREDIT

En cas de financement du véhicule, de l’habitat ou équipement de loisirs à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L 311-1 et suivants du Code de la consommation, l’emprunteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour demander l’annulation du prêt et obtenir le remboursement de l’acompte.

La faculté d’annulation ne s’applique que pour les crédits consentis à des fins non professionnelles et dont le montant est inférieur à la somme fixée en application de l’article L 311-3 2° alinéa du Code de la consommation, de 21500 €uros (décret n° 2001-96 du 2 février 2001).

Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat du véhicule soumis aux dispositions de l’article L 311-20 et suivants du Code de la consommation, le nom de l’établissement financier est mentionné.

Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit, et le cas échéant après versement d’un acompte dont le montant ne saurait excéder le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant.

Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur.

Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier, il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable.

Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser sous 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite.

En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable, de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et le cas échéant, de l’exercice de son droit de rétractation.

A défaut pour le vendeur d’avoir été informé dans les délais susvisés, le contrat de vente sera résolu de plein droit.

 

6 – LIVRAISON

La date limite de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions particulières du bon de commande.

Cette date pourra être reportée d’une durée maximale de 30 jours sur notification écrite du vendeur ou du client, précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison.

La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l’événement, étant précisé que celle-ci s’entend d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l’exécution des engagements de celui-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou des transporteurs, catastrophe naturelle.

Le client a la faculté de dénoncer sa commande dans le cas et les conditions définis par l’article L 114-1 du Code de la consommation.

La livraison est effectuée par le vendeur par la communication d’un avis de mise à disposition du camping- car.

Le client prendra livraison du camping-car dans un délai de 48H à compter de cette communication. Au moment de la livraison, les parties établiront de manière contradictoire un bon de livraison.

Si le client s’abstient de prendre livraison du véhicule dans un délai convenu, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception, l’acompte versé par lui restera acquis au vendeur, à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté, pour le vendeur, de demander à son choix l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages-intérêts.

 

 7 – GARANTIE

Le camping car neuf bénéficie de la garantie contractuelle accordée d’une part, par le constructeur du porteur et d’autre part, par le constructeur de la cellule.

Les conditions de cette garantie sont précisées dans un document remis en annexe lors de la

livraison. La garantie contractuelle consiste, au choix du vendeur, ou du constructeur, soit en l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses.

Elle couvre les défauts et vices de construction, ainsi que les matériaux.

 

La garantie contractuelle ne s’applique pas :

● aux pneumatiques, accessoires et équipements désignés dans le bon de garantie du fabricant,

● en cas de modification du véhicule, et/ou de l’équipement de celui-ci par le client ou un tiers non autorisé,

● en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions des notices des constructeurs,

● en cas de défaut d’entretien.

La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne peut donner lieu à une prorogation du délai de cette garantie sous réserve de l’application de l’art. L 211-16 du Code de la consommation.

Les conditions de garantie des camping-cars d’occasion sont définies par les clauses particulières du bon de commande.

Le client bénéficie en tout état de cause de la conformité du bien au contrat prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés édictées par les articles 1641 et suivants du Code civil aux termes desquels le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de garantir les défauts de conformité et les vices cachés du bien au contrat.

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 (premier alinéa) du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8 – REPRISE

Dans le cas où la présente commande mentionne la reprise par le vendeur d’un véhicule, habitat ou équipement de loisirs ancien, dont l’acquéreur est propriétaire, la reprise est subordonnée à l’exécution de la commande d’un camping-car telle que définie dans les conditions particulières du présent contrat.

Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande et, le cas échéant, de l’état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l’engagement de reprise.

Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule ou de l’habitat de loisirs ancien, dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d’entretien, conforme aux règles de sécurité, et est accompagné d’un certificat de contrôle technique daté de moins de 3 mois, s’il s’agit d’un camping- car.

Dans le cas où la visite technique du véhicule serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état, consécutifs à cette visite, seront à la charge du client.

Dans le cas où le contrat n’est pas exécuté, le véhicule, habitat ou équipement de loisirs objet de la reprise est :

● soit remboursé au prix de reprise convenu par le bon de commande, s’il a été revendu.

● soit restitué dans l’état où il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n’a été faite depuis le jour de la vente,

● soit restitué remis en état. Dans ce cas les frais de remise en état sont facturés au client.

Lorsque le prix de la reprise du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs ancien a été déterminé sur la seule base de l’état descriptif établi par le client et qu’au moment de la livraison du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs ancien une remise en conformité s’avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client.

A défaut pour le client d’avoir, dans un délai de trois jours, à compter de la présentation de ce devis, fait connaître son acceptation du devis de remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise sera résiliée de plein droit sans pour autant remettre en cause la commande.

 

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que le transfert du camping-car est subordonné au règlement intégral du prix par le client.

A cet égard, la remise de la carte grise ne constitue pas la preuve du transfert de propriété au profit du client. Toutefois, les modalités de transfert sont sans effet sur le transfert des risques qui s’effectue au profit de le client dès la mise à disposition du camping-car. En conséquence, l’acheteur est tenu d’assurer le camping-car dès sa livraison.

A défaut de règlement du prix, et après mise en demeure adressée au client de respecter ses obligations restée infructueuse pendant 7 jours, le vendeur pourra se faire remettre le camping-car, en tout lieu où il se trouve.

 

10 – MÉDIATION

En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent bon de commande ainsi que, le cas échéant, sur la conclusion ou l’exécution de la reprise du véhicule ou de l’habitat de loisirs ancien, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront conjointement.